Région des Maritimes : Demande de permis délivré en vertu de l’article 52 du Règlement de pêche (dispositions générales) DORS 93-53

Permis de pêche à des fins expérimentales, scientifiques, éducatives, de lutte contre les espèces aquatiques envahissantes, d'essais d'engins sans danger pour les baleines, de récupération d'engins fantômes et/ou d'exposition publique.

Voir le Règlement de pêche (dispositions générales) DORS 93-53 Partie VII :

• Règlement de pêche (dispositions générales) ( DORS /93-53)

 

Soumettre les demandes de renseignements et les demandes dûment remplies aux Services des demandes relatives à l’article 52 de la région des Maritimes :

• DFO.MARRAFMSection52-Larticle52GRPAMAR.MPO@dfo-mpo.gc.ca
• Télécopieur : 1-902-426-7967*

*Lorsque vous envoyez une demande par télécopieur, vous devez également envoyer un courrier électronique pour confirmer la réception de la demande.

 

 

Formulaire de demande et autres documents :

En fonction des paramètres de votre navigateur, vous devrez peut-être enregistrer ce formulaire et ce modèle sur votre appareil et les ouvrir à l’aide d’un lecteur de PDF.

• MPO MAR Demande de permis en vertu de l’article 52 (2019) (PDF)

 

Avant de demander un permis en vertu de l’article 52, veuillez tenir compte des éléments suivants :

• Compétence régionale : les régions du Golfe et des Maritimes du MPO comprennent toutes deux des parties de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick. Chaque région dispose d’une procédure distincte de demande et d’octroi de permis au titre de l’article 52 pour les activités qui s’y déroulent. Pour vous assurer que votre demande concerne la bonne région, reportez-vous à la remarque importante (1) ci-dessous .
   
• Obligation de fournir des renseignements supplémentaires : le MPO peut communiquer avec les demandeurs pour discuter ou obtenir plus d’information sur la demande. Les demandeurs doivent fournir tous les autres renseignements pertinents demandés par le MPO s’ils sont nécessaires à la prise de décision.

 

• Les activités peuvent nécessiter des permis, des licences et/ou des autorisations supplémentaires : Par exemple, si votre proposition comporte des interactions avec une espèce inscrite à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril comme étant en voie de disparition ou menacée, si vos activités proposées sont prévues dans une zone de protection marine en vertu de la Loi sur les océans ou si votre proposition concerne la récolte de bivalves dans des zones fermées en vertu du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé. Veuillez vous reporter aux notes importantes (2-6) pour obtenir davantage d’information sur ces exemples et d’autres éléments à prendre en compte.

 

Définitions de l’objet des permis : les permis peuvent être délivrés conformément à l’article 52 du Règlement de pêche (dispositions générales) pour l’un des objectifs suivants :

• Expérimental/scientifique : des activités qui sont associées à la capture d’organismes aquatiques dans le but de mesurer l’abondance, la distribution et les caractéristiques biologiques des espèces afin de pouvoir évaluer l’état du stock, pour des études d’impact sur l’environnement, pour les programmes de contrôles environnementaux ou pour des expériences en laboratoire ou sur le terrain. De même, si les activités proposées soutiennent le développement d’une pêcherie impliquant une nouvelle espèce ou un nouveau stock, des autorisations supplémentaires seront requises au titre de la Politique sur les nouvelles pêches. Pour plus d’information, voir la remarque importante (7).

 

• Éducatif : des activités qui sont associées à la capture d’organismes aquatiques dans le but de démontrer des techniques d’échantillonnage, la diversité aquatique et des principes biologiques, ainsi qu’aux fins de relations publiques. Cela peut comprendre la conservation des organismes pour des analyses plus approfondies.

 

• Contrôle des espèces aquatiques envahissantes : des activités associées au contrôle des espèces aquatiques envahissantes, comme elles sont définies en vertu du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes. Pour plus d’information, visitez le site : Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes
• Exposition publique : des activités associées à la capture d’organismes dans le but de conserver des animaux (morts ou vivants) et pour les exposer dans les lieux publics. Les organismes aquatiques sont spécifiquement destinés à être retirés du milieu sauvage et à être gardés en captivité. Ils ne doivent pas être retournés en milieu sauvage après la capture. D’habitude, ces organismes seraient détruits après l’exposition au public. Il peut s’agir par exemple d’aquariums dans les écoles, de « bassins de manipulation », de « sources vives », d’expositions de restes, etc. Les permis d’exposition publique sont soumis à une redevance annuelle. Pour plus d’information, communiquez avec nous au RegionalLicensing.XMAR@dfo-mpo.gc.ca.

 

Remarques importantes 

(1) Compétence régionale :

Cette demande concerne des activités qui se dérouleront dans les eaux de la région des Maritimes du MPO, qui comprend toutes les eaux intérieures qui se déversent dans la baie de Fundy et le plateau néo-écossais, y compris les eaux marines de ces zones. La région du Golfe et la région des Maritimes du MPO comprennent toutes deux des parties de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, mais les processus d’octroi de permis en vertu de l’article 52 sont distincts. Les activités qui se déroulent à la frontière régionale peuvent nécessiter des autorisations de la part des deux régions.

 

Veuillez prendre connaissance des renseignements suivants pour vous assurer que vous utilisez la bonne application régionale :

• Carte de référence (Maritimes du MPO) 
• Carte de référence (Golfe du MPO)

• Information et demande de la région du Golfe du MPO

 

(2) Exigences en matière de rapports :

Les activités menées dans le cadre d’un permis au titre de l’article 52 doivent être documentées dans un document de rapport appelé « annexe A », qui sera joint aux permis approuvés lorsqu’ils seront délivrés. Le rapport doit être envoyé à la boîte aux lettres suivante dans les 60 jours suivant l’achèvement des activités décrites sur le permis. Les demandes de renouvellement ne seront pas approuvées si un rapport concernant le permis de la saison précédente n’a pas été soumis au MPO.

Soumettre les documents de rapport de l’annexe A à : MARSLRM@dfo-mpo.gc.ca

 

(3) Espèces en péril :

Si une activité proposée est susceptible d’avoir des répercussions sur une espèce en péril figurant à l’annexe 1 de la LEP, inscrite comme étant en voie de disparition ou menacée, sa résidence ou son habitat essentiel, le demandeur peut avoir besoin d’un permis délivré en vertu de l’article 73 de la Loi sur les espèces en péril (LEP). Veuillez tenir compte de ce qui suit lorsque vous remplissez votre demande :

Lors de la sélection des emplacements des projets, si vous n’êtes pas sûr qu’un emplacement chevauche la distribution d’une espèce inscrite à l’annexe 1 de la LEP, comme étant en voie de disparition ou menacée, veuillez consulter la carte des espèces aquatiques en péril à l’adresse suivante : 

De plus amples renseignements sur les exigences de l’article 73 de la LEP en matière de permis et un formulaire de demande sont disponibles à l’adresse suivante : Carte des espèces aquatiques en péril

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Division de la gestion des espèces en péril, région des Maritimes :
Téléphone : 1-866-891-0771
Courriel : DFO.MARSARA-LEPMAR.MPO@dfo-mpo.gc.ca

 

(4) Zones de protection marine et refuges marins

La région des Maritimes du MPO compte plusieurs aires marines protégées (AMP) et refuges marins. Ces zones ont été établies pour protéger certains habitats, certaines espèces ou caractéristiques écologiques.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le service de planification et de conservation du milieu marin du MPO à l’adresse suivante : DFO.MARRefuges.MPO@dfo-mpo.gc.ca.

La liste des AMP est disponible à l’adresse suivante

La liste des refuges marins est disponible à l’adresse suivante

 

(5) Introduction de poissons vivants

Si l’activité proposée peut introduire des poissons vivants dans les habitats du poisson ou peut transférer des poissons vivants, entre ou à des installations d’élevage de poissons, les demandeurs peuvent avoir besoin d’un permis en vertu de l’article 56 du Règlement de pêche (dispositions générales).

De plus amples renseignements sur la procédure de demande et la liste des personnes-ressources à l’échelle provinciale sont disponibles à l’adresse suivante : Introductions et des transferts

 

(6) Zones contaminées et gestion de la pêche du poisson contaminé

Si l’activité proposée implique la collecte d’une espèce dans une zone où une ordonnance d’interdiction a été émise en raison d’une contamination, l’activité doit faire l’objet d’un permis conformément au paragraphe 4(1) du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé. Veuillez noter qu’une redevance supplémentaire est exigée pour les permis délivrés à des fins scientifiques délivrés en vertu de ce règlement.

De plus amples renseignements sont disponibles à l’adresse suivante 

Le statut des zones de récolte pour les mollusques bivalves (c.-à-d. les moules, les huîtres, les myes communes, les coquilles Saint-Jacques) peut être consulté au moyen de la carte de cueillette de mollusques en ligne : Carte de cueillette de mollusques

Il est conseillé aux demandeurs de vérifier le statut de toute zone potentiellement contaminée susceptible d’entrer dans le cadre de leurs activités prévues et de noter s’ils ont l’intention d’opérer dans des zones contaminées pendant la période où les ordonnances d’interdiction sont en vigueur.

Les ordonnances d’interdiction sont disponibles dans un registre à l’adresse suivante : Registre d'ordonnances

 

(7) Nouvelles pêches : Pêche scientifique, expérimentale ou exploratoire :

Si l’activité proposée soutient le développement de pêcheries impliquant de nouvelles espèces ou de nouveaux stocks qui ne sont pas utilisés ou pas entièrement utilisés et qui ne sont pas actuellement couverts par un plan de gestion, une demande supplémentaire est requise dans le cadre de la Politique sur les nouvelles pêches.

De plus amples renseignements sont disponibles à l’adresse suivante

Communiquez avec l’unité de la Politique sur les nouvelles pêches à l’adresse suivante : DFO.MARNEFP-PNPMAR.MPO@dfo-mpo.gc.ca.